Article 1 – Il est précisé en préambule que les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre COLLEMAFAMILLE, situé au 1 avenue Villeneuve La Lande 44100 Nantes (Siret N° 79816756500018, Siren N° 798167565), et toute personne majeure, effectuant un achat correspondant aux besoins normaux d’un ménage, sur le site.
Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents.
Le fait que COLLEMAFAMILLE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
Article 2 : Contrat – Une fois effectuée votre commande sur le site www.collemafamille.com, vous recevez un e-mail de confirmation des éléments de votre commande. Vous recevez ensuite un deuxième e-mail vous informant de l’expédition de la commande. Cet e-mail constitue l’acceptation de votre commande par COLLEMAFAMILLE et forme le contrat de vente entre vous et nous.
Néanmoins les produits demeurent la propriété de COLLEMAFAMILLE jusqu’au complet paiement du prix. Par ailleurs, COLLEMAFAMILLE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Une fois inscrit sur le site vous serrez engagé par toute commande qui aura nécessité l’usage de votre login et mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Nous vous conseillons donc d’être vigilant avec ces données et de ne pas les diffuser à des tiers. De plus vous devez vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de vos commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…) afin qu’ils ne soient pas erronés.
Article 3 : Validation - Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. COLLEMAFAMILLE se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des conditions générales de vente. Tout complément ou toute modification entre en vigueur immédiatement à compter de sa mise en ligne et tout utilisateur est réputé l’avoir accepté du seul fait de l’accès et de l’usage du site à compter de cette date.
Article 4 : Prix – Les prix affichés sur le site www.collemafamille.com sont exprimés en euros, hors participation aux frais d’expédition et frais de traitement. Exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur, COLLEMAFAMILLE n’applique pas de TVA donc les prix indiqués TTC sont égaux au prix HT. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Si le prix d’un même produit est erroné sur un autre emplacement du site, c’est le prix indiqué sur la fiche descriptive du produit qui fait foi. Il est possible que le prix d’un même produit fluctue après sa mise en ligne sur le site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d’une promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue en cas d’augmentation du coût des produits nécessaire à sa création.
Article 5 : Droits de douane – Les commandes passées sur le site et livrées dans un autre pays que la France métropolitaine peuvent être soumises à des taxes et droits de douane qui relèvent de votre responsabilité et sont à votre charge en tant qu’importateur du ou des produits concernés. COLLEMAFAMILLE n’est pas tenu de vous informer des droits de douane et taxes applicables dans votre situation. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 6 : Paiement – Le règlement de vos achats peut s’effectuer :
- Par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues) via notre partenaire Paypal sans qu’il vous soit nécessaire d’ouvrir un compte.
- Par chèque compensable en France ou par Eurochèque libellé en Euros et établi à l’ordre COLLEMAFAMILLE. Dans ce cas, le traitement de votre commande n’est effectué qu’à réception du chèque. Attention, il est indispensable de reporter au dos du chèque le numéro attribué en fin de commande et de l’adresser par la poste à : COLLEMAFAMILLE, 1 avenue Villeneuve La Lande 44100 Nantes.
Afin de limiter les risques de fraude et pour vous protéger nous sommes parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Article 7 : Sécurisation – Le site www.collemefamille.com fait l’objet d’un système de paiement sécurisé avancé mis en place par Paypal. Par ce système, utilisé par les plus importants marchands en ligne, nous assurons la confidentialité de vos informations grâce à l’une des meilleures méthodes de cryptage disponibles sur le marché. Ce système utilise le cryptogramme visuel pour présélectionner et vérifier les identités. Pour en savoir plus sur la sécurité de vos transactions, visitez https://www.paypal.com/fr
Article 8 : Livraison – Nous apportons le plus grand sérieux à la livraison de nos produits. Chacun de nos articles sont soigneusement emballés afin de garantir une protection optimum. Les produits peuvent être, selon votre ordre, retirés dans les locaux de COLLEMAFAMILLE au 1 avenue Villeneuve La Lande 44100 Nantes ou livrés à l’adresse indiquée au cours du processus de commande sur le site. Les commandes sont expédiées par La Poste, en lettre prioritaire pour la France Métropolitaine et vous avez la possibilité de choisir une expédition par lettre suivie pour l’Outre Mer, l’Europe ou le Monde. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (délais J+2 indicatif) et COLLEMAFAMILLE ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement par La Poste.
Les tarifs ci-dessous incluent les frais de manutention et d’emballage des produits, les frais de transport et de livraison :
France :
- moins de 6 stickers : 1,5 euros
- plus de 7 stickers : gratuit
Outre Mer :
- moins de 6 stickers :
> lettre prioritaire : 2 euros
> lettre suivie : 3 euros
- plus de 7 stickers : gratuit
> lettre suivie : gratuit
Europe : en lettre suivie internationale : tarif unique 5 euros
Monde : en lettre suivie internationale : tarif unique 6 euros
Pour le suivi de votre commande, vous pouvez vous connecter à votre compte à l’aide de votre mot de passe et de votre login, vous obtiendrez sur cet espace toutes les informations concernant le suivi et l’historique de vos commandes. Vous pourrez ainsi suivre l’acheminement de votre commande.
Article 9 : Retard – En cas de retard d’expédition, un e-mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez annuler votre commande. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
Article 10 : Garantie satisfait ou remboursé – Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour, après accord en contactant COLLEMAFAMILLE par mail contact@collemafamille.com ou par téléphone au 09 52 24 12 92, retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d’envoi de retour sont à votre charge et à vos risques et périls. Seul le prix du ou des articles achetés (hors frais de port) vous est remboursé. Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Les retours sont à adresser, après accord, dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une copie de la facture, à : COLLEMAFAMILLE, 1 avenue Villeneuve la Lande 44100 Nantes.
Article 11 : Conformité des produits – Nous essayons d’être le plus précis possible dans la rédaction de nos fiches produits. Cependant, des erreurs ou informations erronées peuvent se glisser. Les textes et images sont donc donnés à titre indicatif et non contractuel.
Nous nous engageons à vous rembourser ou vous échanger les articles défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous prions de bien vouloir joindre à votre retour une note détaillée du motif de votre réclamation. Nous procéderons, à votre demande, au remboursement ou à l’échange du ou des articles en question.
La demande devra être effectuée dans les 14 jours ouvrés qui suivent la réception de la commande. Les frais d’envoi ainsi que les frais de retour vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. Vous bénéficiez également de la garantie légale concernant les vices cachés.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales des possibilités d’importation ou d’utilisation des articles que vous envisagez de commander.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour mettre en œuvre le service proposé à nos clients. Néanmoins notre responsabilité ne saurait être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
A la réception de votre commande, vous devez impérativement vérifier son état et sa conformité par rapport à votre commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, vous devez le refuser et le faire constater par la poste.
Article 12 : Droit de rétractation – Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (les frais de port ne sont pas remboursables). Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.
Article 13 : Remboursement – Le remboursement du ou des articles, quel qu’en soit le motif, se fera sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant effectué la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Le client est tenu d’utiliser correctement les produits, COLLEMAFAMILLE décline toutes responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits, notamment si les autocollants sont appliqués sur des surfaces non conformes à leur utilisation (exemple : papier peint, surfaces non poreuses …) et qui pourraient endommager celles ci. COLLEMAFAMILLE ne serait tenue responsable et aucun remboursement ne serait possible.
Article 14 : Service client – Pour toute information ou question, notre service client est à votre écoute par mail contact@collemafamille.com ou vous pouvez nous écrire à COLLEMAFAMILLE, 1 avenue Villeneuve La Lande 44100 Nantes.
Article 15 : Propriété intellectuelle – Tous les textes, commentaires, illustrations, images reproduits, logo, graphisme, illustration sur le site www.collemafamille.com sont réservés aux titres du droit d’auteur et de la propriété industrielle et ce, pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
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Article 17 : Droit applicable – Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige portant sur la relation commerciale entre la COLLEMAFAMILLE et ses clients, les tribunaux français seront les seuls compétents.
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